16/04/01 France: Pouvoirs publics et free parties, le point.





Ou en sommes nous en France entre le pouvoir politico-administratif et les free parties ? C'est le point que fait ce texte élaboré par les associations de prévention trés présentes vous le savez dans nos fêtes. Un texte qui éclaire un peu (beaucoup) la situation...




Où en sont les pouvoir-publics par rapport au Free party ?

Par les associations Techno de santé communautaire : Ave’One, Keep Smiling, Le Tipi, Techno Plus, Tribal Koncept

Depuis la circulaire interministérielle de 1998, destinée aux préfets pour la gestion des « soirées raves » il semble exister une accalmie quant à la répression faite aux organisations free.

Véritable accalmie ou simple impression ?? Ce qui est vrai c’est que les stratégies basées sur l’arrêt des soirées et l’évacuation des lieux, tels que nous l’avons encore connu en début 2000 à Bourron Marlotte ont été abandonnées. Ce type de stratégie provoque un affrontement et génère des violence avec les teufeurs, dont les images risquent de provoquer une réaction d’indignation parmi la population.

Pour autant, durant cette même année de plus en plus de sons se sont vus confisquer leur son, mis en examen et jugés pour des délits variés, sans pour autant que la solidarité que l’on retrouve au moment des affrontements se manifeste. Toulouse, Bourg en Bresse, Saint Etienne, Bayonne pour ne citer qu’elles ont vu leur scène être inquiétée, si ce n’est muselée.

Sur 56 conseils juridiques demandés au service juridique de Techno Plus, seuls 4 ont eu pour objet un problème de consommation de drogues. Beaucoup d’autres émanaient de sons qui avaient des problèmes avec la justice, dont une bonne partie sur la saisie du matériel...

C’est en partie pour répondre à cette pression de plus en plus intolérable qu’une partie du mouvement free a cherché des solutions légales à leur statut, notamment en se constituant en association loi de 1901.

Légalement où en sommes nous aujourd’hui ?

Il faut savoir que jusqu’à récemment l’organisation de spectacle était gérée par une ordonnance datant de 1945.

C’est cette ordonnance qui prévoyait notamment que des structures dont le travail n’était pas l’organisation de spectacles, pouvaient en organiser jusqu’à 6 par an sans autre obligation que de faire une demande préalable à la Mairie du lieu prévu pour cette fête.

Or, cette ordonnance a été abrogée en Mars 99 et remplacée par une autre loi.

Que prévoient les lois ??

Il existe trois cas de figure:

1-) Une déclaration en préfecture pour les spectacles vivants produits ou diffusés par des personnes qui, en vue de la représentation en public d’une « oeuvre de l’esprit » aura au moins un artiste percevant une rémunération. Ca c’est pour les entrepreneurs de spectacles qui n’ont pas de licence, et qui le font dans la limite de 6 par an.

2-) Une déclaration en Mairie pour les manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif dont le public et le personnel peuvent atteindre 1500 personnes, avec notamment un service d’ordre obligatoire.

3-) Aucune demande à effectuer. C’est le décret de 1953 sur les spectacles amateurs. Les spectacles amateurs sont des manifestations dramatiques, vocales, chorégraphiques, pantomimes, variétés, etc......dont les organisateurs et les participants ne reçoivent aucune rémunération et qui par ailleurs ne sont pas des professionnels de spectacles et donc ne reçoivent pas d’argent de ces métiers. ( ex un DJ qui vient jouer gratuitement, mais qui s’est déjà fait payer pour jouer dans une boite ou un café ne permettra pas de considérer cette fête comme étant un spectacle amateur).

En clair, une free party organisée par des personnes amateurs et recevant moins de 1 500 personnes n’est à l’heure actuelle pas illégale, si ce n’est au niveau d’un bar et d’un défaut de SACEM. Par ailleurs, la saisie du matériel de son par la Justice n'est actuellement pas légale.

Afin de combler ce vide juridique, et pour répondre aux pressions des Maires et des magistrats, les pouvoir-publics (essentiellement ministères de l'Intérieur et de la Justice) vont élaborer une nouvelle circulaire. Cette nouvelle nouvelle circulaire qui devrait sortir avant l'été va inciter les organisateurs à effectuer une demande préalable auprès des mairies sur lesquelles ses frees parties seraient organisées. Aux mairies de jouer le jeu et d'accepter cette free sur sa municipalité. Suivant l'application de cette circulaire sur le terrain, un projet de loi devrait être déposé avant la fin 2001 pour encadrer les free parties . Il est à craindre que cette loi, qui autoriserait sous condition l'organisation d'une free, ait un volet répressif et risque de donner plus de moyens d’interventions à la Justice, en légalisant c’est à craindre les saisies de sons.

C’est comme cela que le problème a été « réglé » notamment en Angleterre.

Le Ministère de la Culture

Sur un autre sujet et tout à fait en dehors de l’élaboration de cette circulaire, le Ministère de la Culture souhaite engager une réflexion sur les free parties, avec les free parties, pourquoi pas à partir de ce décret de 1953 sur les spectacles amateurs. Connaissant peu ce milieu et ce que souhaitent ces organisateurs de free, leurs revendications, le ministère propose de rencontrer sous une forme ou sous une autre (réunions régionales, nationales, etc....) les sons qui le désirent et travailler ensemble .

La volonté de la Culture et l’organisation actuelle d’une nouvelle circulaire législative ne partent pas d’une même volonté, ni d’un même désir d’éradiquer les free parties, mais forcément l’une déteindra sur l’autre un jour.

Le risque actuel n’est plus dans la répression directe, mais bien dans les différents procès ultérieurs, là où la « solidarité » ne fonctionne plus...

Le travail des associations Techno de santé communautaire

Depuis un an les associations de prévention et de réduction des risques travaillent avec les pouvoirs-publics (essentiellement la Santé) à l'élaboration d'un cahier des charges facilitant une présence sanitaire graduée suivant l'importance de la fête. Ce cahier des charges n'est pas contraignant puisqu'il prévoit une échelle d'actions allant d'aucune présence pour les petites free parties, à une forte présence sanitaire, médicale et hygiénique (bennes à ordures) dans les gros Teknivals. Ce cahier des charges est à destination des Préfets, Maires, etc… pour qu'ils facilitent les actions de prévention de nos associations dans les soirées et tolèrent le testing.

Ce cahier des charges effectivement écrit par les associations présentes sur les teufs n'a strictement rien à voir avec la circulaire sur les frees qui, elle, est interministérielle et sur laquelle nous n'avons pas notre mot à dire. Donc, pas la peine de paranoïer sur notre soi-disante collaboration à cette circulaire….

Depuis leur création nos différentes associations jouent un rôle d’interface (et non de représentation : nous ne représentons que nous-mêmes) entre le mouvement Techno et les pouvoir-publics. Notre présence suffit souvent pour éviter qu’il y aient des évacuations violentes. Il nous paraît important de jouer ce rôle, de faire circuler les informations importantes pour le mouvement, et de créer des liens notamment auprès des sons qui semblent isolés surtout quand ils sont en difficultés.

Notre rôle s’arrête là, au mouvement et à ses composantes d’agir au mieux pour son avenir.

Si vous voulez des infos complémentaires et des liens avec les décideurs, contactez une de nos associations....

Ave’One, Keep Smiling, Le Tipi, Techno Plus, Tribal Koncept






kanyar


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